Ressources

L'assurance des collectivités, en pratique.

Veille sur le marché et la prévention, rétroplanning type d'une passation, glossaire et fiches réflexes, mis à disposition des services des personnes publiques que nous accompagnons. Le versant juridique et jurisprudentiel est couvert par nos partenaires avocats. Aucune inscription nécessaire.

Veille
Sources suivies
Rétroplanning d'une passation
Glossaire
Fiches réflexes

Mise à jour : 18 septembre 2026

Veille — marché de l'assurance des collectivités et prévention

Sélection des évolutions à connaître pour préparer une consultation ou piloter des contrats en cours. Chaque entrée renvoie à sa source. Périodicité : mensuelle, avec alerte hors cycle en cas d'évolution majeure.

20 mars 2026MarchéClimat

SMACL Assurances : « nous ne sommes plus face à la crise comme en 2023-2024 »

Conférence de presse du 18 mars 2026. Sinistralité climatique de l'assureur : 17 M€ en 2025, contre 40 M€ en 2023-2024 et 100 M€ en 2022 ; 7 M€ déjà constatés au premier trimestre 2026. Trois à quatre assureurs répondent désormais sur les grands comptes automobiles. Préoccupations maintenues : zones littorales, entretien des digues, adaptation climatique du patrimoine. Fonds « émeutes » annoncé pour 2027. 126 dossiers traités par le dispositif d'accompagnement CollectivAssur, dont 30 collectivités sans assurance.

Source : Maire-Info

11 juin 2025Législatif

Proposition de loi « visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales »

Adoptée par le Sénat en première lecture le 11 juin 2025 (rapport n° 695, rapporteure Marie-Carole Ciuntu). Mesures principales : mission de suivi du marché confiée à l'ACPR ; observatoire des tarifs au sein du Comité consultatif du secteur financier ; formalisation de la médiation et de l'accompagnement des collectivités sans assureur ; franchises systématiques en dommages aux biens ; extension de la DSEC aux dommages d'émeutes ; garantie obligatoire des sinistres liés aux émeutes et mouvements populaires. Procédure accélérée engagée ; texte déposé à l'Assemblée nationale le 12 juin 2025, en commission des lois à la date de consultation du dossier.

Sources : Sénat, rapport n° 695 · Assemblée nationale, dossier législatif

Janvier 2025Commande publiqueMarché

Autorité de la concurrence, avis n° 25-A-04 : des « dysfonctionnements structurels » sur le marché des dommages aux biens des collectivités

Deux acteurs représentent environ 40 % du marché. L'Autorité relève que les collectivités connaissent mal leur patrimoine et leur sinistralité, ce qui limite la capacité des assureurs à répondre. Recommandations directement applicables aux consultations : délai de remise des offres porté à 45 jours minimum ; allotissement par type de risques ou de biens ; étalement des consultations sur l'année plutôt qu'en automne ; recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage ; développement des politiques de prévention et de gestion des risques.

Source : Banque des Territoires · avis publié sur autoritedelaconcurrence.fr

Décembre 2024Contrôle

Cour des comptes : audit flash sur l'assurabilité des collectivités territoriales

Audit consacré aux difficultés d'accès à l'assurance des collectivités (concentration de l'offre, renchérissement, consultations infructueuses) et aux leviers de réponse. Référence utile pour objectiver une stratégie d'achat auprès des élus et des services financiers.

Source : Cour des comptes (PDF)

RéférenceAssociations d'élus

AMF : « L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements : état des lieux et perspectives »

État des lieux établi par l'Association des maires de France, complémentaire des travaux de la mission Chrétien-Dagès (2024) sur l'assurabilité des collectivités locales. Utile pour situer une collectivité par rapport aux difficultés rencontrées ailleurs et pour préparer les arbitrages franchises / auto-assurance / prévention.

Source : AMF

AnnuelResponsabilitéSinistralité

Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale : rapport 2024-2025

Statistiques annuelles sur les mises en cause pénales des collectivités, des élus et des fonctionnaires territoriaux. Base de référence pour dimensionner la protection fonctionnelle, la protection juridique et la responsabilité civile.

Source : SMACL Assurances · observatoire-collectivites.org

Sources suivies

Périmètre de la veille. Les sources juridiques et jurisprudentielles (Conseil d'État, Cour de cassation, autorités ministérielles, institutions européennes) sont couvertes par la veille quotidienne L'Œil du Centaure ; les sources ci-dessous portent sur le marché de l'assurance, les risques et la prévention.

Rétroplanning type d'une passation de marché d'assurance

Ordre de grandeur : sept mois entre le lancement de l'analyse des risques et la notification, pour des contrats prenant effet au 1^er janvier. Le calendrier ci-dessous est un cadre de référence ; il est ajusté à chaque consultation selon la procédure retenue, le nombre de lots et le calendrier des instances.

Période	Étape	Ce que la collectivité fournit ou décide
Mai	Audit des risques et des contrats en cours. Analyse de la sinistralité. Scénarios de montage assurantiel (franchises, auto-assurance, lignes). Choix de la procédure et de l'allotissement.	Liste exhaustive des contrats (assureur, numéro, primes, garanties, échéances, préavis), sinistralité sur trois exercices, état du patrimoine (surfaces, valeurs, usages), parc automobile, interlocuteur par service.
Mai – juin	Rédaction du dossier de consultation : règlement de la consultation, CCTP par lot, CCAP, acte d'engagement, BPU, cadres de réponse, grilles d'analyse.	Validation des pièces. Décision sur les options (garanties optionnelles, niveaux de franchise, durée).
Juin	Publication de l'avis d'appel à la concurrence. Délai de remise des offres : 45 jours minimum recommandés par l'Autorité de la concurrence.	Publication sur le profil d'acheteur. Organisation des visites de risques demandées par les candidats.
Juillet – août	Période de consultation. Réponses aux questions des candidats, dans le respect de l'égalité de traitement. Sourcing complémentaire si nécessaire.	Transmission des compléments demandés (plans, rapports de vérification, sinistres détaillés).
Septembre	Ouverture, analyse des candidatures et des offres. Détection des offres anormalement basses. Tableaux comparatifs des garanties et des prix.	Disponibilité des membres de la commission. Relance immédiate en cas de lot infructueux.
Octobre	Négociations (si la procédure le permet). Offres finales. Rapport d'analyse et proposition de classement.	Arbitrages sur les variantes et options.
Novembre	Commission d'appel d'offres, attribution. Information des candidats évincés et délai de suspension avant signature (onze jours en transmission électronique).	Délibération autorisant la signature, le cas échéant.
Décembre	Mise au point, signature, notification. Contrôle des notes de couverture et des attestations. Cahier des procédures de gestion des sinistres.	Signature. Communication interne aux services des nouvelles modalités de déclaration.
1^er janvier	Prise d'effet des nouveaux contrats.	Fin des contrats précédents : vérifier dès le lancement les échéances et les conditions de résiliation.

Donnée bloquante en amont de tout calendrier : la date d'échéance de chaque contrat en cours. Sans elle, ni la date de lancement ni la date de prise d'effet ne peuvent être fixées.

Glossaire

Termes rencontrés dans les contrats d'assurance des personnes publiques.

Apériteur: En coassurance, assureur chef de file qui gère le contrat et les sinistres pour le compte des coassureurs.
Auto-assurance: Conservation volontaire d'une partie du risque par la collectivité (franchise élevée, absence de couverture sur certains biens), en contrepartie d'une prime réduite.
Catastrophe naturelle (« cat nat »): Régime légal d'indemnisation déclenché par arrêté interministériel ; franchise légale spécifique ; déclaration du sinistre dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté.
Coassurance: Partage d'un même risque entre plusieurs assureurs, chacun garantissant une quote-part ; fréquente sur les gros patrimoines.
Cyber-assurance: Garantie des conséquences d'une atteinte aux systèmes d'information (frais de réponse, pertes d'exploitation, responsabilité). L'indemnisation d'une rançon est subordonnée à un dépôt de plainte dans les 72 heures (article L. 12-10-1 du code des assurances).
Dommages aux biens (DAB): Contrat couvrant le patrimoine immobilier et mobilier contre l'incendie, les dégâts des eaux, les événements climatiques, le vol, le vandalisme, etc.
Dommages-ouvrage: Assurance obligatoire du maître d'ouvrage préfinançant la réparation des désordres de nature décennale, avant recherche de responsabilité.
Émeutes et mouvements populaires: Garantie souvent limitée ou optionnelle en dommages aux biens ; objet de dispositions spécifiques dans la proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2025.
Excess / ligne excédentaire: Couverture intervenant au-delà d'un premier niveau de garantie (ligne primaire). Le follow-form désigne l'alignement des conditions de la ligne excess sur celles de la ligne primaire.
Franchise: Part de chaque sinistre restant à la charge de l'assuré. Levier majeur de négociation des primes et de responsabilisation des services.
LCI: Limite contractuelle d'indemnité : montant maximal versé par sinistre, notamment en dommages aux biens, à calibrer sur le sinistre maximum possible.
Note de couverture: Document provisoire attestant que la garantie est acquise avant l'émission de la police définitive ; à contrôler à la notification.
Notice d'information: Document remis aux bénéficiaires décrivant les garanties ; en assurance de personnes, sa rédaction doit être comparée au texte des garanties du CCTP.
Prime / cotisation: Prix de l'assurance, généralement exprimé en taux appliqué à une assiette (surface, valeur, masse salariale, nombre de véhicules) et révisable.
Protection fonctionnelle: Obligation de la collectivité de protéger ses agents et élus contre les attaques, menaces et poursuites liées à leurs fonctions ; peut être assurée.
Protection juridique: Contrat prenant en charge les frais de défense et de recours de la collectivité et l'assistance juridique en cas de litige.
Responsabilité civile (RC): Garantie des dommages causés aux tiers du fait de l'activité de la collectivité, de ses agents, de ses biens ou de ses ouvrages ; inclut souvent les atteintes à l'environnement.
S/P: Ratio sinistres sur primes. Indicateur central de la négociation : un S/P durablement élevé conduit à des hausses de prime ou à des retraits d'assureurs.
Tous risques chantier (TRC): Assurance temporaire des dommages matériels subis par un ouvrage en cours de construction.
Valeur à neuf / vétusté: Base d'indemnisation des biens : reconstruction ou remplacement à neuf, ou valeur déduction faite de la vétusté. Conditionne fortement le montant réellement indemnisé.

Fiches réflexes

Conduites à tenir, à adapter aux conditions des contrats en vigueur et aux procédures internes de la collectivité. Ces fiches sont des informations générales ; en cas de doute, la question est posée à l'équipe d'assistance avant toute démarche auprès de l'assureur.

Sinistre dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, tempête, vol, vandalisme)

Mettre en sécurité les personnes ; alerter les secours si nécessaire ; couper les fluides concernés.
Prendre les mesures conservatoires pour limiter l'aggravation (bâchage, pompage, mise hors d'eau) et conserver les justificatifs de ces dépenses.
Ne rien jeter ni réparer définitivement avant le passage de l'expert ; photographier et filmer les dommages ; dresser un inventaire.
En cas de vol ou de vandalisme : dépôt de plainte, récépissé à joindre au dossier.
Déclarer à l'assureur dans le délai contractuel. Minimums légaux : cinq jours ouvrés ; deux jours ouvrés en cas de vol ; trente jours après publication de l'arrêté en catastrophe naturelle. Préciser la date, les circonstances, la nature et l'estimation des dommages.
Informer l'équipe d'assistance dès la déclaration pour le suivi de l'expertise, la vérification de l'application des garanties et le contrôle du décompte d'indemnisation.
Enregistrer le sinistre dans le tableau de suivi de la sinistralité (site, date, cause, montant), qui alimentera la prochaine consultation.

Accident avec un véhicule de la collectivité

Sécuriser les lieux ; en cas de blessé, appeler les secours et prévenir les forces de l'ordre.
Remplir un constat amiable complet et lisible (croquis, cases cochées, témoins, immatriculations), le signer sans reconnaître de responsabilité ; ne pas modifier le constat après signature.
Photographier les véhicules, les dommages et les lieux.
Transmettre le constat au gestionnaire du parc dans les 24 heures ; déclaration à l'assureur flotte dans le délai contractuel (cinq jours ouvrés au minimum légal).
Conserver le véhicule en l'état jusqu'à l'expertise si les dommages sont importants.
Prévoir un entretien post-accident avec le conducteur : analyse des circonstances, évitabilité, actions de prévention. Ces retours alimentent le plan de formation conduite.

Incident de sécurité informatique (rançongiciel, intrusion, fuite de données)

Isoler les équipements concernés du réseau sans les éteindre, pour préserver les preuves ; ne pas payer de rançon sans avis.
Alerter immédiatement le responsable de la sécurité des systèmes d'information et la direction ; activer la cellule de crise prévue.
Déclarer l'incident à l'assureur cyber dans le délai contractuel (souvent 24 à 72 heures) ; l'assureur mobilise ses prestataires de réponse à incident.
Déposer plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte : condition de l'indemnisation des pertes liées à une atteinte aux systèmes (article L. 12-10-1 du code des assurances).
En cas de violation de données personnelles : notification à la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, information des personnes concernées.
Signaler sur Cybermalveillance.gouv.fr et, pour les incidents significatifs, à l'ANSSI. Documenter la chronologie des faits et des décisions.

Préparer une visite de risques (dommages aux biens)

La visite de risques sert deux objectifs : donner aux assureurs une vision fiable du patrimoine avant la consultation, et identifier les actions de prévention qui réduisent la sinistralité. Nos retours d'expérience sur des parcs immobiliers importants montrent que les sites les moins bien notés en prévention (note inférieure à 8/10) représentent moins de la moitié des sites mais plus de 80 % de la sinistralité en montant.

Documents à réunir : plans et surfaces, année de construction et de rénovation, rapports de vérification des installations électriques et gaz, registre de sécurité, contrats de maintenance (extincteurs, désenfumage, alarme), historique des sinistres du site.

Points examinés :

Installations électriques : conformité, vérifications périodiques, levée des observations.
Moyens d'extinction et de détection : présence, vérification, accessibilité.
Stockages à risque : palettes, pneus, huiles usagées, produits inflammables ; distances aux bâtiments ; cuves et rétentions.
Permis de feu pour les travaux par points chauds.
Cuisines et locaux techniques : hottes, extraction, nettoyage, coupure d'urgence.
Dégâts des eaux : toitures, chéneaux, réseaux, détection de fuite.
Intrusion et malveillance : clôtures, éclairage, alarme, vidéoprotection, gestion des clés.
Événements climatiques : exposition (inondation, grêle, vent), protections en place.
Organisation : consignes, exercices d'évacuation, référent sécurité du site.

Suite donnée : audit noté par site, mise en rapport avec la sinistralité constatée, plan de prévention et de formation priorisé.

Ces ressources ont un caractère informatif ; elles ne se substituent ni aux pièces des marchés ni aux conditions des contrats d'assurance. Aucune donnée n'est collectée sur cette page.